le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de vingt jours à compter de la notification du jugement

Par suite, cette première branche du moyen est fondée et doit être accueillie. 10.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Par un jugement n° 2105130 du 10 mai 2022, confirmé par une ordonnance n° 22DA01626 du 23 août 2022 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai, le tribunal administratif

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme C B, représentée par Me Suratteau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

B n'est pas fondé à soutenir que l'opération ne pouvait être légalement déclarée d'utilité publique. 13.

Par un arrêté du 11 mars 2020, la 1ère adjointe au maire de la commune de Janneyrias a accordé à M.

Cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

C..., représentés par Me Candon, avocat, demandent au tribunal : 1°) sur le fondement de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.