Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la décision attaquée porte une atteinte directe à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et de travailler,

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la décision attaquée porte une atteinte directe à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et de travailler,

Il invoque également une atteinte à la neutralité économique de la commune et à la liberté du commerce et de l’industrie, sans justifier de l’atteinte grave et immédiate portée par l’exécution de ces délibérations

d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie, et à la liberté contractuelle.

Sur le classement de la parcelle n°776 en zone Um-g : - le classement de la parcelle, alors que le bâtiment est exploité, porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre

de commerce et d'industrie.

ayant revêtu un caractère disproportionné, et en particulier comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par le très grave préjudice qui résulte de l'arrêt immédiat de son activité ; - il est jugé que la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté

fondé, ne permet pas de regarder comme grave et manifestement illégale l'atteinte portée par cet arrêté à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. 5.

du commerce et de l’industrie.

du commerce et de l'industrie.

Il s'ensuit que ces dispositions ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence.

atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie ; - les défaillances de la desserte aérienne de l’île des Pins porte atteinte à la liberté de circulation ; - l’insuffisance

de Libourne du 18 septembre 2023 ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la liberté du commerce et de l’industrie.

et du commerce et de l’industrie.

En septième lieu, si la société requérante soutient que la mesure de fermeture administrative litigieuse porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté du travail, ce moyen n'est

fondamentales que constituent la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ne sont pas établis ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

I.B.2- S'agissant du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : 7.

du commerce et de l'industrie. 8.