du code du travail ; / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; / d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée

Par courrier du 30 juin 2020, l'intéressée a sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail.

1°) la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2022 par laquelle le centre hospitalier de Montauban a déterminé le motif de la rupture de son contrat de travail comme étant une démission

à compter du 1er novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif de la rupture du contrat et la somme de 1 500 euros

Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices

public départemental Alizé a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 13 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement

En cinquième lieu, le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements

En date du 5 janvier 2026, l’EHPAD a établi une attestation d’employeur à destination de France Travail portant, dans la rubrique « motif de la rupture du contrat de travail », l’indication « rupture anticipée

Le département des Hauts-de-Seine a adressé à Mme A, le 3 juin 2021, une attestation employeur destinée à Pôle Emploi indiquant comme motif de rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un contrat

du contrat de travail comme une fin de contrat à durée déterminée ; 3°) de condamner le centre hospitalier Louis Giorgi d’Orange à lui verser une somme correspondant au crédit immobilier qu’elle a

du contrat " rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée () à l'initiative du salarié ", ensemble la décision implicite du ministre en charge de l'éducation nationale portant rejet du

du contrat ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HM de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail indiquant comme motif de rupture du contrat « fin de contrat à durée déterminée », dans un

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

B..., présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, et souligné qu’il s’agit d’une rupture de contrat en cours de période d’essai et non au terme de ladite période, qu’il a réellement exercé

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Briey a commis une faute en considérant que le motif de rupture de son contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

A, qui n'a demandé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur qu'après la rupture du contrat, ne permettent pas suffisamment d'établir que la rupture de son contrat de travail serait liée au

de travail " ou " avenant au contrat de travail ".

L'attestation employeur destinée à Pôle Emploi qui a été remise à Mme A retient au paragraphe 5 relatif au motif de la rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

rupture des contrats d'apprentissage de M.

2025 contre la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités du Val-d’Oise du 18 avril 2025 portant refus de lui