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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203563_20250603
3 juin 2025
et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Reconduite à la frontière
DTA_2503255_20250813
13 août 2025
C..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
2ème Chambre
DTA_2404240_20250320
20 mars 2025
B A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501522_20250225
25 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B A épouse C, ressortissante albanaise née le 23 août 1999.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535160_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311124_20231221
21 décembre 2023
Pour renverser la présomption d'urgence, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait valoir dans ses écritures que le placement à l'isolement de M.
1ère chambre
DTA_2410247_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. D...
6ème Chambre
DTA_2403261_20250515
15 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504643_20251223
Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
Juge unique 5
DTA_2304176_20230720
20 juillet 2023
D ne peut utilement invoquer le principe de la présomption d'innocence dont il bénéficierait, un tel principe ne faisant pas par principe obstacle à ce que l'autorité administrative considère que les faits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602067_20260313
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2206279_20221018
18 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la présomption d'innocence garantie par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601061_20260220
20 février 2026
En défense la préfète avance que la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 2 mai 2026 régularise la situation de l'intéressé et fait disparaître la présomption
3ème Chambre
DTA_2303382_20251126
26 novembre 2025
A... la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2603934_20260223
23 février 2026
d’urgence car du fait de sa situation irrégulière, il peut faire l’objet d’une mesure de placement en rétention ; il justifie d’une situation d’urgence car du fait de sa situation irrégulière, il ne
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602660_20260428
28 avril 2026
, la somme de 1 800 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2603374_20260331
31 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2514236_20251212
12 décembre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2202861_20220927
27 septembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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