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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219122_20260331
31 mars 2026
C... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un appartement sis au 33 avenue Georges Mandel à Paris, dans le 16ème
1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
montant de sa dette et de rejeter les conclusions en garantie formées à son encontre, et à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Scapa Architectes et Associés, Sepibat, Sols Prestige 33
6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
I.- Sur le grief tiré de l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-33 du code général
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309918_20240221
21 février 2024
La procédure a régulièrement été communiquée au syndicat des copropriétaires du 33 A et 35 avenue Jules Cantini et à Mme B, qui n'ont pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305520_20230818
18 août 2023
B A, experte, et portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 798 sise 33 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz (44680), propriété de Mme C et
Reconduite à la frontière
DTA_2409095_20250205
5 février 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée
3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
Sur cette parcelle se trouvent plusieurs constructions et notamment les lots n°10, 11, 13, 33 et 34.
5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de caducité et de retrait de la licence d'exploitation n° 33
CHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
et 67%, cette seconde somme étant répartie entre la société Océlian, la société Antea France et la société Sobamat à hauteurs respectives de 60%, 33% et 7%, et au rejet du surplus des conclusions des
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
recouvrement du supplément d'imposition au titre de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter la constitution de garantie à la prise d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n° 33
2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.
Eloignement urgent
DTA_2601115_20260313
13 mars 2026
ressources, d’hébergement stable et de son stress post-traumatique ; - pour les mêmes motifs, elle méconnaît le principe de proportionnalité mentionné au point 5 de l’article 20 de la directive 2013/33
11ème chambre, JU
DTA_2204367_20251118
18 novembre 2025
A... a été assujetti à raison de ses emplacements de parking portes n° 101 et n° 115 situés au 33, rue des chardonnerets à Pontault-Combault (77340). Par la requête susvisée, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303510_20250616
16 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération adoptée le 23 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a modifié en son point n° 42 l'article 33 du règlement
DTA_2505876_20250915
15 septembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'objectif de garantir un niveau de vie digne, tel que fixé par l'article 20 de la directive 2013/33
1ère chambre
DTA_2303104_20250520
20 mai 2025
son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe en zone naturelle et en " vergers, jardins, espaces boisés et parcs participant aux continuités écologiques " les parcelles AV 30, 32 et 33
5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - la préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas faire application des dispositions de l'article 33 du code local des
POLE URGENCES
DTA_2600131_20260212
12 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301662_20230417
17 avril 2023
Sur l'intervention de l'AAPPED 33 : 2.
ORTA_2506098_20250909
9 septembre 2025
-2025-09-08-00008, n°33-2025-09-08-00007 et n°33-2025-09-08-00012 en date du 8 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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