, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le conseil municipal de la commune de Beyssenac a décidé d'acquérir par voie de préemption les immeubles, cadastrés ZH n° 44 et ZK n° 62

représentée par Me Defradas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62

d’équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis avenue du bord des eaux à Hénin-Beaumont (62

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles d'une surface de 15,595 hectares, cadastrées ZB 32 et 62

de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située sur la parcelle cadastrée AX 62

marchés publics à compter du 4 juin 2024, outre une somme de 2 280 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture ; 2°) une somme de 62

E D et Mme B A, représentés par la SELARL Fiscarea LS, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la production des procès-verbaux de la procédure judiciaire non communiqués, notamment le PV n° 62 ; 2

Il informe que le dossier de Mme A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type 2 situé Horizon Saleve 62 route d'Annecy à Collonges

immobilière (SCI) TDH conteste la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local professionnel sis 17 rue du Commerce à Lillers (62

commune de L'Île Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de péril des bâtiments situés 54-62

tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marseille au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement qu'elle possède, situé 62

Toutefois, elle n’apporte aucun élément, et notamment aucune photographie ou constat d’huissier, permettant d’établir que l’appartement de 62 m2 imposé à la taxe d’habitation par l’administration serait

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " BOVELO ", situé 62

Elle a également porté à leur connaissance son intention d’imposer sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts des rémunérations perçues par M.

, portant mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026, en ce qu’elle a assigné un coefficient de localisation de 1,2 pour la parcelle AO 62

La SCI 21 Baudoin est propriétaire des lots n° 61 et 62 au sein de la même copropriété.

code de l'environnement, et a été prise par une autorité incompétente ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le classement de la parcelle cadastrée section ZI n°62

: 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande du 26 novembre 2018 tendant à obtenir le paiement de la somme de 62

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Paral'Aile 62 est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Paral'Aile 62 est rejetée.