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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500713_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la commune de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation afin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300950_20230201
1 février 2023
1 février 2023
4 rue d'Aubert à Lagny-sur-Marne (77400), présente des désordres relevant d'un péril imminent tels que de nombreuses fissures en façade et des murs aux courbures prononcées, avec une suspicion d'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212418_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre du projet de travaux programmés afin de constater, avant le début des travaux, l'état des immeubles situés à proximité et susceptibles d'être
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A défaut de réponse, elle a saisi le Bureau central de tarification afin qu'il impose à l'entreprise d'assurance concernée de souscrire ce contrat d'assurance.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902952_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A, situé en aval de la route départementale, afin de réguler le niveau de l'eau en cas de survenance de crues importantes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312793_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
copropriétaires du 127 rue Saint Maur représenté par son syndic le cabinet Laforêt pris en qualité de syndic de l'ensemble immobilier situé 127, rue Saint-Maur dans le 11ème arrondissement de Paris, afin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509179_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502999_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
défaillance de la charpente, redoutée par les constructeurs depuis plusieurs semaines ; - le 4 août 2025, un commissaire de justice a procédé au constat des désordres en cause, consistant en un affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402662_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300438_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que l'immeuble présente d'importantes fissures et un affaissement du sol, mettant en danger la sécurité des occupants. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202204_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D E, aux fins de déterminer les causes de l'affaissement de la plateforme de la route départementale n° 993 au PR 54+700 ainsi que les dommages subis par les ouvrages de voirie et les ouvrages de réseaux
Source officielle8ème chambre
DTA_1906513_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Au cours de l'année 2016, la commune a constaté un affaissement des trottoirs, des grilles avaloirs et du caniveau.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210778_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... afin de réaliser une expertise en vue de déterminer et détailler les désordres, de donner un avis sur leurs causes et origines, indiquer la nature, le coût et la durée des travaux nécessaires pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105438_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... afin de réaliser une expertise en vue de déterminer et détailler les désordres, de donner un avis sur leurs causes et origines, indiquer la nature, le coût et la durée des travaux nécessaires pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2206177_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
euros, les études définitives d'un montant de 61 769,78 euros ainsi que les travaux de réparation d'un montant de 756 536,45 euros dont seul le montant de 350 798,17 euros est imputable au sinistre afin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400063_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La société Jean Luc Marty est intervenue afin de réaliser des travaux de terrassement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503003_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503794_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301660_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302551_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
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