CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 52 000 euros, après application du taux de perte de chance.
2ème chambre
DTA_2301747_20260430
30 avril 2026
Il sera ainsi fait une juste appréciation en allouant à M. A... la somme de 2 000 euros.
DTA_2206249_20250710
10 juillet 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément reconnu par les experts et résultant de la réduction du champs visuel, en allouant à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301859_20230731
31 juillet 2023
B A, représenté par Me Alouani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a confirmé
1ère chambre bis
DTA_2000587_20220712
12 juillet 2022
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due au titre de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressée une somme de 16 000 euros. 9.
3ème Chambre
DTA_2302928_20260319
19 mars 2026
Il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice en lui allouant la somme de 79,61 euros.
1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme globale de 90 euros aux requérantes, après application du taux de perte de chance.
DTA_2001846_20250131
31 janvier 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 3 000 euros.
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
Il sera fait une juste appréciation en allouant la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral d'impréparation de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603515_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Aliouane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
1ère Chambre
DTA_2010051_20230207
7 février 2023
Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en allouant aux requérants la somme de 110 euros à ce titre. 5. L'absence de versement à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501889_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me Alouani, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300614_20240426
26 avril 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant
ORTA_2306893_20240426
suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant
ORTA_2600049_20260209
9 février 2026
B... épouse C..., représentée par Me Alouani, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, dans un délai
DTA_1908162_20220721
21 juillet 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ce titre à M. A la somme de 250 euros. 4. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que M.
DTA_2301007_20250522
22 mai 2025
B en lui allouant une somme de 768 euros. 8.
DTA_1904841_20240515
15 mai 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à M. B la somme de 3 570 euros. Quant aux souffrances endurées : 5.
DTA_2400589_20260402
2 avril 2026
Il sera fait une juste appréciation en allouant au requérant la somme de 13 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301293_20230720
20 juillet 2023
Bernabeu ; - les observations de Me El Allaoui, représentant Mme B ; - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.
Page 4 sur 265