Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, 126 et 127 situées chemin Lintier à Vallauris-Golfe Juan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : les travaux portent sur l'aménagement de plus de deux hectares
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205575_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913300_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que lorsque le demandeur d'une pension ne peut
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée
Source officiellePage 4 sur 378