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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
taux de 100 % à 75 % des revenus réputés distribués en application de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
ont été assortis, en application des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires et rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-19 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-19 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107839_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts ; - le service ne peut pas légalement infliger une amende sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation de
Source officielle4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1729 du code général des impôts.
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