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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502226_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
E A, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 012 182
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104239_20240208
8 février 2024
8 février 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
font l'objet d'une retenue à la source et non de l'article 182 B du code général des impôts; - la détermination du régime applicable relève d'une preuve objective et il apporte suffisamment d'éléments
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
949 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article 182 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
3 prévu par l'article L. 182 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
182 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Selon l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire libératoire : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 4 sur 163