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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
avril 2019 du fait du défaut d'entretien normal de la route territoriale n° 1 le 26 avril 2019, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et la capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006072_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
juin 2016, le 16 février 2018, le 5 novembre 2019, le 14 novembre 2019, le 21 mars 2019, le 14 mai 2020, le 26 avril 2020 et le 10 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai, 28 juin 2019 et 26 avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Loire et son assureur, la société AXA, représentés par Me Phelip
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai, 28 juin 2019 et 26 avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Loire et son assureur, la société AXA, représentés par Me Phelip
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000253_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article 206 de cette annexe dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300282_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300198_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 833