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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400951_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
G... et Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304280_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que : le titre de recettes n’est pas signé de son émetteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre de recettes ne
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304454_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que : le titre de recettes n’est pas signé de son émetteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre de recettes ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404293_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature
Source officielle7ème chambre
DTA_2405407_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500317_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article L. 311-1 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502035_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204842_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305120_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2005678_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle fait valoir que : - la communication des notes obtenues sur les critères est suffisante pour satisfaire aux obligations des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404277_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505407_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 163-1 du code de l’environnement et de l’article L. 211-1 du même code ; en outre, les mesures de compensation prévues, qui se bornent à prendre considération des préconisations du SDAGE Adour-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324738_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304524_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officiellePage 4 sur 33