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L. 213-7 du code de justice administrative, M.

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En ce qui concerne les dispositions du b) du III.1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 : 5.

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L. 213-7 du code de justice administrative, M.

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Par un jugement n°1705673 du 15 juillet 2021, le présent tribunal de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il n'inclut pas l'ensemble des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement