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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2505833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505224_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201320_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502984_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505072_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Jauffret pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301102_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306934_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
73 B du code général des impôts ; - les pénalités appliquées au titre de l'abus de droit sont infondées dès lors que celui-ci n'est pas constitué.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201506_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée au regard notamment des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... doit être considéré comme soutenant que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence et méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
Source officielleJuge unique 6
DTA_2307989_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle8ème chambre
DTA_2408147_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil n°78-2024-210 des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce département
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré et non au regard des modalités d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205753_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielleChambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°
Source officiellePage 4 sur 9