Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
001 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle4ème chambre
DTA_2200315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109346_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109353_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109357_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 4 sur 7