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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : 6.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211088_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code ; - méconnaît les dispositions des articles AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404883_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200728_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 50