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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400500_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B, ressortissant arménien né en 1991, a présenté le 1er juin 2023 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2402132_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
I de l'article R.4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. / () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521452_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600633_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401164_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour mentionnée à l’article L. 432-13 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200878_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévu par l'article L.436-4 à remettre au moment de la remise du titre. 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 431-3 du même code prévoit que : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601440_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522497_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519050_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518831_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleFormation plénière
DTA_2206629_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401079_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de remise d’un récépissé : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 433-6, R. 431-12 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2309888_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310466_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604231_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les deux premiers alinéas de l’article R. 432-2 du même code précisent que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au
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