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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-20-10-10 qui précise la notion de " changements des caractéristiques physiques au sens du 1 et I de l'article 1517 du code général des impôts et du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales citées au point 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1424-30 et L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
F... méconnaît les dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts ; - la non déductibilité de cette pension méconnait la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-30-10 n°60.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B cette somme de 69 277 euros sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Immobilier, société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts, dont ils détiennent la totalité des parts, et venaient s’ajouter au débit du compte courant d’associé dont M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 69 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, la SAS Le Phoenix, représentée par Me Vancraeyenest, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 4 sur 34