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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le jugement n° 1804669 du tribunal du 13 avril 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 1263-1 du code du travail, " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 423-13-2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1900387_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. " Le deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du même code dispose que : " Dans le cas où les frais d'expertise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'imposition peuvent être réparées () dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
Source officiellePage 4 sur 30