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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2501280_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 711-2 de ce même code : " L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En revanche, la société Toshiba ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce qui ne sont pas applicables aux dettes contractées par une personne publique dans
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415312_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114377_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'invoquer ce motif ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 711-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504371_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier ; 3.Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour l'application des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, en vertu desquelles " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la régularité de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 avril 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle8ème chambre
DTA_2001628_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307549_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-1, L. 611-2, L. 612-1, L. 612-2, 612-6 à L. 612-11 et suivants ainsi que les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300169_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officiellePage 4 sur 54