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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2305828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309730_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires
Source officielle7ème chambre
DTA_2104805_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200090_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article 1792-4-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511519_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1°) de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 998 651 euros au titre d’un trop-versé de taxe d’aménagement, somme majorée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304390_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
990 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100562_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu dès lors qu'il n'exerce pas une activité salariée mais une activité indépendante ; - l'article R. 92 du code des pensions civiles
Source officielleChambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202582_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602000_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil, à compter du prononcé du jugement au fond ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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