Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme inopérant. 4.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ".

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ".

Aux termes du XI de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée : " Par dérogation au I de l'article L. 2123-20-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités

Aux termes de l’article R. 421-25 du même code : « Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L. 421-15 pour un assistant

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

2008 et des années 2009 et 2010 en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.2.1 de la zone

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,

Selon l'article R. 312-7 de ce code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

au titre V du livre Ier du code électoral ".

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code