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1 807 résultats pour « Article CONTRAT COMMERCIAL Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1912196_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

par l'ancien contrat. 6.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2203194_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107199_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107195_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107200_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107203_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117271_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le Syndicat des transports d'Île-de-France Mobilités, ci-après Île-de-France Mobilités, a lancé une procédure de passation de contrats tendant à la conclusion d'un accord-cadre de transports scolaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200959_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

deux années au sens de l'article R. 3211-40 du code des transports. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte des dispositions du 5° de l’article L.6 et du 2° de l’article L.2195-3 de ce code que l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de 80% prévu par l’article 1518 B du même code.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000359_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à l'article 1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 7.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000363_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à l'article 1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle