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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104792_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
Source officielle1ère chambre
DTA_2202976_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021588_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
109-1 1° du code général des impôts ; -il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales pas plus que les droits de la défense tels que reconnus par l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2000413_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle ne fait pas davantage partie des axes figurant dans le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article l. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Polynésie française défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société Tahiti Pearl Farm et son gérant, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleREFERE
DTA_2203202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102845_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508386_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
UG.12.2 du règlement du plan local d’urbanisme, il y aurait seulement lieu pour le tribunal de faire usage des pouvoirs de sursis à statuer qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2308909_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique : « Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
1217 du code civil, qui n'est pas opposable aux établissements publics.
Source officiellePage 4 sur 33