Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté déféré : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne pouvaient accueillir de public.

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté déféré : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2020-290 ci-dessus visée du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré

Selon l'article L. 3131-17 du même code, issu de cette même loi : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16,

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. ".

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets

Si le requérant soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets,

Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets

Si le requérant soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets,

Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets

Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets

Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets

Si le requérant soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets,

Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets