CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105203_20230317

Administratif

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2402349_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302989_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305114_20231130

Administratif

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2410096_20250429

Administratif

29 avril 2025

Le 19 septembre 2023, l'EARL La Poule d'Or a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005454_20240110

Administratif

10 janvier 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2411242_20250514

Administratif

14 mai 2025

Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303828_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans () les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées () ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

Source officielle

6ème chambre

DTA_1907846_20230630

Administratif

30 juin 2023

De même, le mémoire en réponse enregistré le 5 juin 2023 pour Mme B a été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-13 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002620_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201266_20250926

Administratif

26 septembre 2025

VII.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201267_20250926

Administratif

26 septembre 2025

VII.