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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209138_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C, représenté par Me Mitata, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2112678_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielle5ème chambre
DTA_2201433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B sollicite une indemnité de 3.000 euros et produit à cet effet une note d'honoraires intitulée " acompte n° 3 et solde " datée du 10 novembre 2020, postérieure donc à la notification du permis de construire
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205826_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision référencée « 48SI » en tant qu’elle invalide le permis du requérant pour solde
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207539_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Calderero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 1er mars 2022 du ministre de l’intérieur portant retrait de points et constatant l’invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2103215_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2018 ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et d'attribuer les points récupérés à l'issue des stages précités, dès la notification du jugement et sous
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2113410_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100863_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, du Job en aval de Cazaunous, de l'Arbas en aval du pont de Ribeureuille, de la Noue en aval de sa confluence avec le ruisseau de l'Arribasse, ainsi qu'au niveau des plans d'eau de Montrejeau, de Barbazan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000852_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, du Job en aval de Cazaunous, de l'Arbas en aval du pont de Ribeureuille, de la Noue en aval de sa confluence avec le ruisseau de l'Arribasse, ainsi qu'au niveau des plans d'eau de Montrejeau, de Barbazan
Source officielle8ème chambre
DTA_2002085_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dans son état antérieur, conformément au devis communiqué en annexe 3 du rapport de l'expert désigné par le tribunal, dans le délai de neuf mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officiellePage 4 sur 4