travaux et à la sécurité ainsi que la délibération du conseil municipal de Bonne du 20 septembre 2021 ayant mis fin à ses fonctions d'adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonne

Par une décision du 15 septembre 2022 le général commandant de la légion étrangère a refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite.

Par un courrier du 2 avril 2025, le maire de la commune de Bonnat demandait aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le péril.

Par conséquent, les conclusions d'annulation de la requête de la société Bonnée Distribution ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer. 3.

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... sont propriétaires d’une maison d’habitation depuis 2007 sur la commune de Bohas-Meyriat-Rignat.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août et le 11 octobre 2024, les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne

Dans ces conditions, Mme B... doit être regardée comme étant de bonne foi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2025 et 12 juin 2025, Mme E, représentée par Me De Castro Boia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Mme C... soutient être de bonne foi et dans l’incapacité financière de procéder au remboursement de la dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'eu égard à sa situation elle peut bénéficier de la remise de cette dette.

Elle soutient que : -elle se trouve dans une situation de précarité financière ; -elle est de bonne foi, car ne sachant ni lire ni écrire elle a sollicité un membre de sa famille pour faire les déclarations

Il soutient que : - le requérant n’est pas de bonne-foi ; - il n’établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .

, dit marché hebdomadaire de La Bocca et la fermeture du marché non alimentaire de La Bocca actuel.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - la bonne foi de l'intéressée n'est pas établie ; - la situation de l'intéressée présentait des incohérences quant à son adresse de résidence.