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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300384_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404392_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

étendre les opérations de l’expertise aux sociétés Ineo Rhône Alpes Auvergne et Axima Concept ; 2°) d’étendre sa mission d’expertise à l’examen des désordres et non-conformités relevés par la société Cogeci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204521_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 24 décembre 1995 à Comoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204550_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 22 mai 2000 à Comoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501788_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2025 ayant autorisé le transfert de la société à responsabilité limitée Pharmacie de la Baie des Anges – A... sise 4 rue de l’Opéra à Nice vers un local situé Parc d’activité Horizon, lotissement La Cotonnière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202307_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers ", " Citronniers ", " Cananga " et " Cocotier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301344_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1972 à Comoni (alors Territoire français des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa famille depuis plusieurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408620_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) SCI Cananga LS, Cannelier LS, Citronnier LS et Cocotier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206386_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C A, ressortissant comorien né le 16 août 1996 à Comoni - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205372_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme C A B , ressortissante comorienne née le 6 janvier 1992 à Comoni-Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis sept ans et qu'elle a fait de ce territoire le centre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204813_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

E au lycée agricole de Coconi, de Mme F, sa sœur aînée, et de Mme A C, la mère de sa fille, au titre du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301312_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

B A, ressortissant comorien né le 31 août 1998 à Comoni Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2018, où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels et familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203600_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B, né le 31 décembre 1992 à Comoni Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103284_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, les sociétés Bureau Alpes Contrôles, Cogeci, Katene et Quadriplus Groupe, représentées par Me Barre, demandent au juge des référés que les opérations de l'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103284_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés a, sur la demande des sociétés Bureau Alpes Contrôles, Cogeci, Katene et Quadriplus Groupe, et d'Annonay Rhône Agglo étendu les opérations de l'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514335_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, la commune de Quelaines Saint-Gault, représentée par Me Coconnier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300208_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si Mme A B, ressortissante comorienne née le 15 juin 2000 à Comoni Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa famille depuis plusieurs années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300882_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Mme A B, ressortissante comorienne née le 8 mai 1977 à Comoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303626_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

ressortissante comorienne née en 1987, réside à Mayotte depuis plusieurs années et y mène sa vie familiale auprès de son conjoint, qui est en situation régulière et exerce le métier d'enseignant au lycée de Coconi

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314232_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, le fonds d'investissement Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte de LFHMD Cofonds, représenté par Me Robert

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