lui a alloué une somme de 4 000 euros.

réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en date du 21 août 2025.

1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B s'est mariée le 17 février 2010 en Algérie avec M.

notifiée par courrier du 11 janvier 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

conteste la décision n° 2025/2404 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

conteste la décision n° 2025/7468 du 21 août 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

conteste la décision n° 2025/1510 du 6 février 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

en tant qu’elle a limité à la somme de 3 000 euros le montant de la réparation qui lui a été allouée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis

Elle fait valoir que les moyens présentés par la société Pacific Alu Industrie sont infondés tant en fait qu'en droit. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision rectificative du 19 octobre 2023, la CNIRR lui a accordé une indemnité complémentaire de 6 000 euros, portant la somme totale allouée à l’intéressé à 11 000 euros.

Mme A a bénéficié du versement de l'ALS octroyée à M. F en tant que bailleur de son logement. Suite au départ de M.

réformer la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

En défense, la société MD ALU fait valoir que ces désordres étaient apparents lors de la réception des travaux en 2011.

En défense, la société MD ALU fait valoir que ces désordres étaient apparents lors de la réception des travaux en 2011.

. conteste la décision n° 2024/3222 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

Il soutient que des décisions rectificatives du 26 juillet 2023 et du 24 octobre 2024 ont porté l'indemnité allouée à la requérante à 9 000 euros.

B n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour.

provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie