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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2000253_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - ce local ne constitue pas un logement d'habitation et qu'il sert de débarras depuis plusieurs années ; - qu'elle n'a pas pu réaliser les travaux nécessaires dans ce local afin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601870_20260225
25 février 2026
25 février 2026
organisme habilité afin d’organiser le retrait des animaux présents en surnombre dans le logement sis 10 rue Pilette à Valenciennes ; 2°) d’enjoindre aux mêmes autorités de faire procéder à un débarras
Source officielle2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Si elle soutient que la société JC Debailles, liquidée le 24 août 2018, n'est plus en mesure de lui adresser une facture rectificative qui lui permettrait d'exercer son droit à déduction et garantir ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B C, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte de 550 euros par mois, au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B et Mme D C, par Me Debacker ; Vu le code justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203255_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A C, représenté par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C D, Mme E A épouse D, la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507791_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507793_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507794_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de titre de séjour ; en outre, elle travaille actuellement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision ; elle est entachée d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507817_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507821_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507841_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507847_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
parallèlement à ses études pour subvenir à ses besoins ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507853_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507857_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507857_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lille
DTA_2507868_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507871_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lille
DTA_2507890_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B ; il a pu consulter les pièces de la procédure avant le débat contradictoire, dans le respect des délais prévus par le code pénitentiaire ; la notification de la décision est intervenue trente minutes
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