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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301161_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

année mais également les années suivantes puisqu'il n'aurait plus la possibilité de se réinscrire directement en troisième année de son cursus ; S'agissant de la suspension de la décision déférée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404357_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, cette décision ne peut être déférée directement devant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100256_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ils soutiennent que : - les écritures en défense doivent être écartées des débats en l'absence d'habilitation régulière du président de la commission syndicale de la vallée du Barège à défendre dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508110_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502851_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301343_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 20 janvier 2023 pris par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404036_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513137_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513192_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514172_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514342_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514366_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507216_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508559_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501975_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503242_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403118_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mathilde de démonter la terrasse couverte située sur la voirie, au droit du 141, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine, dans un délai de cinq jours, et l'a informée que faute pour l'intéressée d'y déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217083_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle

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Dépôts des comptes

CHRISTIAN DEFEBVRE

SIREN 979516218Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

21/05/2026

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SIREN 979516218Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

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Dépôts des comptes

CHRISTIAN DEFEBVRE

SIREN 979516218Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

21/11/2024

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Créations

Christian Defebvre apporteur d'affaires, DEFEBVRE, Christian

SIREN 509423042Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

27/07/2022

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