Delaye, président de Pharmholding et le bail, conclu en 1999, au nom des parents de Mme A.

s’agit d’un dommage de travaux publics, lequel revêt un caractère anormal et spécial ; - la commune d’Annezin engage donc sa responsabilité à son égard ; - si le local était dans un état de délabrement

la SCI CHSH n'avait pas envisagé de vendre le 2e étage, ce qui explique l'établissement d'une facture globale ; - la somme de 2 577,51 euros concerne des travaux rendus nécessaires par l'état de délabrement

selon la méthode comparative méconnaît l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; -les locaux en litige sont vacants depuis le 30 novembre 2015 en raison de leur état de délabrement

A..., représentée par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : - de condamner l’Institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK) de Lyon à lui verser la somme de 3 574 euros

B..., représenté par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : - de condamner l’Institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK) de Lyon à lui verser la somme de 4 360 euros

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la SARL Xiovn, représentée par Me Delay, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 septembre 2022 susvisée à la société Delabie.

commune de Boersch de saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, dans un délai

foncière dès lors que le coût de ces travaux excède le tiers de sa quote-part en application de l’article 1389 du code général des impôts ; la vacance des lots n’a pour seule cause que l’état de délabrement

SCI requérante, qui soutient que la classification de l’immeuble doit l’être dans la catégorie la plus basse de la taxe foncière, à savoir en classe 8, doit être regardée comme invoquant l’état de délabrement

Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe

Il soutient que la société requérante n'établit pas qu'au premier janvier des années 2019, et 2020 l'immeuble se trouvait dans un état de délabrement tel qu'il serait devenu impropre à toute utilisation

Elle fait valoir que : - le bâtiment en état de délabrement avancé n’entre plus dans le champ d’application de la taxe ; - subsidiairement la méthode d’évaluation tarifaire étant inapplicable à cet immeuble

le délai mentionné à l'article R. 622-24. (…) ».

d'habitation dont ils ont bénéficié pour ce local ; un arrêté de péril pris par Nantes Métropole a entraîné des retards quant à la réhabilitation de l'immeuble, qui se trouvait alors dans un état de délabrement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. et Mme A F, représentés par Me Delay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire

Delagne d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représentée par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l’administrateur provisoire en charge de la direction du centre

A..., représenté par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer