Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation à quitter le territoire français.

Mme A, l'une de ses enfants, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française au Bangladesh au titre de la réunification familiale.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule

A était âgé de plus de dix-huit ans le jour où il a déposé sa demande de visa. 5.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995

Aux termes de l'article 5 de la convention du 14 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : " Les ressortissants de chacun des États contractants

à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant un visa d'entrée et de long séjour à M.

de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides.

Le 24 juin 2021, Mme C a déposé une demande de visa auprès de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie), au titre de la réunification familiale.

Mme C, de même nationalité, qu'il présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) au titre de la réunification familiale

de telle sorte qu'il est régulièrement entré en France et s'est marié avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n'a pas cessé ; - l'obligation de quitter le territoire français

Par ailleurs, il est constant, ainsi que l'écrit le préfet du Doubs, que l'intéressé a déposé une seconde demande de naturalisation dès le 12 août 2024 en produisant un dossier complété.

les valeurs de la République française et vit en concubinage avec une citoyenne française ; - sa situation remplit les conditions posées par la circulaire du 16 octobre 2012.

B..., auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités.

Sa fille, Mme D... née le 15 février 2003, a sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Kigali (Rwanda) un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le délai légal d’instruction de sa demande d’acquisition de nationalité française a été largement dépassé et qu’il a besoin de connaître

En premier lieu, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le lendemain, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le

Si elle allègue avoir été informée en 2011, à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française, que la nationalité française lui aurait été conférée à la suite d’une erreur administrative