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Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Grenoble lui a refusé le renouvellement de son droit d'occupation du domaine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 14 décembre 2021, Me Patrick Maroccou, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée

requête avoir uniquement utilisé le nom de « A... » avec ses proches, Mme B... ne produit aucun élément de nature à justifier qu’elle aurait utilisé de manière constante et ininterrompue, dans tous les domaines

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physique et sportive, ne constitue pas une agression verbale ; le contexte, à savoir le jet inapproprié d’un stylographe sur H... au moment de la cérémonie d’hommage aux professeurs Samuel Paty et Dominique

A la somme demandée par le domaine national de Chambord sur leur fondement.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence

Patrick André demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur de la plate-forme commissariat Paris ne lui a pas attribué de complément indemnitaire annuel au

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Le département de la Nièvre soutient que l’EURL Clea a accompli une mission de sous-traitance pour le compte de la SARL Architecture Patrick Mauger.

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Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de signature par la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat

Sur la responsabilité contractuelle : Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence

Sésame et Lin, représentée par Me Francina, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy lui a refusé une autorisation d'occupation du domaine

B A, ressortissant de nationalité dominiquaise, né le 25 mars 1987 à Goodwill (Dominique), déclare être entré en France le 12 avril 2003, muni d'un visa touristique de 90 jours.