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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200739_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200740_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200724_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200734_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200735_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200736_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005414_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203036_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202455_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

subi du fait de l'illégalité d'une décision refusant de faire droit à une demande de délivrance d'un titre de séjour entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200040_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il lui est reproché d'avoir manqué de discernement en forgeant progressivement des liens d'amitiés, notamment avec le responsable de cette communauté, au point d'être invité à toutes les festivités organisées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106464_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative irrégulière en la forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104760_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2400284_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405303_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative pour un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222339_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200732_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2012563_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301662_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vide de forme ou d’un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305359_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

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