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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

40-30-10-20 ; - les énonciations figurant au paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 13 janvier 2014 sous la référence BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001057_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

malgré des conclusions partiellement contraires du rapporteur public, n'a pas l'autorité de la chose jugée, et ne lie ni l'administration ni le juge ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302292_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Au cours de l'année 2020, il a rencontré en France Mme B D, ressortissante française, avec qui il s'est marié le 26 août 2021 à Toulon. Le 27 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100135_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

centralisateur Six Sis à Olten (Suisse) le montant des dividendes pour l'ensemble de ses actionnaires ; le Crédit agricole Titres adresse à Six Sis le nombre d'actions dont disposent les consorts C et le RIB

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402220_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

10 août 2018 ; - l’obtention de l’agrément définitif n’est pas une condition nécessaire pour obtenir le remboursement du crédit d’impôt audiovisuel conformément à l’instruction ministérielle BOI-IS-RICI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502157_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302367_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

E, représenté par Me Dhib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300879_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

français est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le titre de séjour ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303951_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303957_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303959_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304004_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304054_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304087_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304089_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304132_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304147_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304232_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304236_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303256_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

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