CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206933_20230612
12 juin 2023
du gabarit-enveloppe défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite.
DTA_2206934_20230612
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303054_20230920
20 septembre 2023
pénétrer et occuper temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris à 6 mètres de la limite séparative, au même niveau que celui du gabarit-enveloppe défini en bordure de voie. ".
4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
à compter du linéaire de gabarit / () ".
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
de hauteurs différentes, le gabarit-enveloppe le plus élevé peut être appliqué sur cette partie de terrain, pour des motifs d'architecture ou d'environnement. " Par ailleurs, l'article UG 10.2.1 3° du
DTA_2215955_20230427
27 avril 2023
(Voir figure 4). " Aux termes de son article UG 10.4.1 : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement premier
9ème chambre
DTA_2108798_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que les constructions situées à proximité du projet litigieux présentent des hauteurs et des gabarits très variés.
DTA_2001922_20231218
18 décembre 2023
à compter du linéaire de gabarit.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207595_20250318
18 mars 2025
Vu : - les ordonnances du 9 avril 2024 par lesquelles la première vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs Foult et Gauzit ; -
1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 10.1.3 : " () Un dépassement du gabarit enveloppe, limité à 3 mètres mesurés verticalement à partir des plans obliques composant les gabarits enveloppes définis aux paragraphes
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
publiques ; - il méconnaît son article Ub9 relatif à l'emprise au sol des constructions ; - il méconnaît son article Ub10 relatif à la hauteur maximale des constructions ainsi que les règles de gabarit
DTA_2208680_20231219
construction en zone UA, qualifiée de " zone urbaine générale " par le règlement du plan local d'urbanisme de Puteaux, d'un immeuble d'une hauteur de quinze mètres au faitage qui s'inscrit dans le gabarit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208679_20220719
19 juillet 2022
des pièces requises ; * le moyen tiré du respect des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme est mal fondé, dès lors que le projet de construction ne prévoit pas un gabarit
5ème Chambre
DTA_2206448_20250603
3 juin 2025
Aux termes de cet article : " 10.1 - Hauteur maximale : / Définition d'un gabarit. / La construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un volume enveloppe (gabarit) défini par l'application simultanée :
Magistrat HUCHOT
DTA_2200292_20230119
19 janvier 2023
Il est constant que les agents de GNV ont ouvert les deux lisses des barrières d'accès au port afin de permettre aux véhicules au gabarit plus important de passer.
7ème chambre
DTA_2108561_20240321
21 mars 2024
ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2200075_20230818
18 août 2023
C B au paiement d'une amende de 1 500 euros pour l'abattage de douze arbres en bordure de la rive gauche de la Moselle grand gabarit sur une longueur d'environ quinze mètres à hauteur de la parcelle AC
DTA_2311269_20250715
15 juillet 2025
Enfin, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la construction du bâtiment A en recul de la façade conservée de la Maison des œuvres modifiera le gabarit de l'ancien édifice.
8ème Chambre
DTA_2314392_20260505
5 mai 2026
il n’est pas justifié que les saillies respecteraient ces dispositions ; - il méconnait l’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme, le niveau 4 du bâtiment situé rue Pagès dépassant le gabarit
Page 4 sur 88