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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603114_20260420
20 avril 2026
D’une part, la requérante soutient qu’elle ne pourra pas bénéficier de soins équivalents à ceux qu’elle reçoit en France en Géorgie.
DTA_2603115_20260420
12ème chambre, éloignement
DTA_2518706_20260219
19 février 2026
C..., qui soutient qu’il habite à Villeneuve-Saint-Georges et que l’obligation portée par l’arrêté attaqué de se présenter tous les jours y compris les dimanches et les jours fériés à 10h au commissariat
ELOIGNEMENT
DTA_2403906_20240429
29 avril 2024
disposions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - l'obligation de pointage
JU2
DTA_2300439_20230406
6 avril 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision de pointage auprès des services de police : 16.
OQTF 6 sem
DTA_2305578_20231117
17 novembre 2023
27 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
Juge unique - Eloignement
DTA_2300385_20230224
24 février 2023
En outre, ce seul document ne permet d'établir qu'elle ne pourrait pas être effectivement prise en charge en Géorgie et ainsi de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Eloignement urgent
DTA_2600970_20260305
5 mars 2026
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet
DTA_2501469_20250327
27 mars 2025
D soutiennent que l'obligation de pointage tous les jours à huit heures au commissariat de Saint-Brieuc est excessive et ne leur permet pas d'accompagner leurs enfants à l'école.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
une requête et des pièces, enregistrées le 25 et le 28 juillet 2025, le syndicat mixte Tisséo Collectivités, la société Tisséo Ingénierie et la société Chubb European Group SE, représentés par Me Popineau-Dehaullon
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600178_20260216
16 février 2026
autorité préfectorale n’a pas procédé un examen personnalisé de sa situation avant de déterminer le périmètre de l’assignation à l’échelle du département et de fixer la fréquence de l’obligation de pointage
DTA_2305079_20230922
22 septembre 2023
En second lieu, le requérant soutient qu'il aurait été menacé en Géorgie du fait de son appartenance au Mouvement national uni (MNU).
DTA_2507833_20251210
10 décembre 2025
DTA_2501839_20250410
10 avril 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2304460_20230825
25 août 2023
C, ressortissant géorgien né le 24 octobre 1987 à Terjola en Géorgie, est entré en France le 13 mars 2021 et a sollicité le 26 mars 2021 son admission au séjour au titre de l'asile.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600230_20260213
13 février 2026
liberté de circulation et le prive de bénéficier de prestations sociales ; - elle l’expose au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’une assignation à résidence avec obligation de pointage
DTA_2402534_20240322
22 mars 2024
D, qui a repris les conclusions et moyens soulevés par écrit, et soutenu, par ailleurs, que les modalités de pointage imposées par la décision d'assignation à résidence sont disproportionnées ; - les
DTA_2306136_20231130
30 novembre 2023
En revanche, les seuls documents médicaux récents produits à l'instance sont des ordonnances pour un médicament, qui est également disponible en Géorgie.
6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et fixant la Géorgie
étrangers JU
DTA_2503130_20251027
27 octobre 2025
pouvoir la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination de la Géorgie
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