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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
C soutient qu'il justifie de son identité et de son état civil, notamment de son lien de filiation, sans que l'utilisation d'un alias n'interfère avec la preuve qui découle de la production d'une copie
DTA_2405794_20250110
10 janvier 2025
Les pièces produites par l'intéressé, dont des fiches de salaire pour la période de 2019 à avril 2023, ne démontrent pas qu'il a résidé de manière légale et ininterrompue en France à partir de mai 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301395_20230331
31 mars 2023
de suspension ; - la décision d'immobilisation temporaire du véhicule, appartenant à la société Eurl B Taxi, est entachée d'irrégularité dès lors que l'officier de police judiciaire ayant signé la fiche
DTA_2202976_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DTA_2300857_20240209
9 février 2024
B est mentionné au fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été
DTA_2305134_20250430
30 avril 2025
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les services de la préfecture ont consulté le fichier
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
B se borne à produire, d'une part, la carte grise de son véhicule et d'autre part, trois fiches récapitulatives de frais kilométriques pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2014 mentionnant le
DTA_2201985_20250404
4 avril 2025
Ils soutiennent qu'ils produisent les justificatifs des frais kilométriques et dépenses de véhicule remis en cause par l'administration : agendas professionnels, fiches de restitution des véhicules, bulletins
1ère chambre
DTA_2102368_20230511
11 mai 2023
l'alignement des voies et emprises publiques excèdent par certains endroits la hauteur maximale de 2 mètres ; - il méconnait les articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l'urbanisme ; en effet la fiche
Juge unique cellule 7
DTA_2102392_20230427
27 avril 2023
dont il se prévaut, enregistré comme volontaire sur l'attestation de stage produite par le requérant, était effectué avant que l'infraction commise le 1er janvier 2021 n'ait été enregistrée dans le fichier
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
2018 et pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commise en 2009 inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant et sur la circonstance que celui-ci figurait au fichier
3ème Chambre
DTA_2301519_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige ont été signés par Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale, et qu’ils comportent la mention de ses nom et prénom et de sa qualité.
DTA_2206478_20250110
Dès lors, et s'il est vrai qu'au titre des principales activités, la fiche de poste de la requérante mentionne expressément " Accueil et orientation des différents publics ", il est constant que cette
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
l'administration à leur demande de sursis de paiement ; - dès lors que, dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il est inutile pour le gérant, associé unique, d'établir une fiche
DTA_2123348_20230223
23 février 2023
Enfin, la commune ne saurait sérieusement se prévaloir d'une " fiche projet " en date du 10 décembre 2019 faisant état d'une opération de requalification urbaine de la place Guilbert dont il ressort des
DTA_2204891_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 20-1 du même code civil : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution du logement considéré en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont il a fait l'objet ainsi qu'une fiche
DTA_2301948_20250509
DTA_2301950_20250509
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française alors que par ailleurs il était, à la date de l'arrêté attaqué, inconnu de services de police et de gendarmerie et ne figurait pas sur le fichier
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