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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414893_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C..., représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415813_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B C, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220253_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2409217_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2411081_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108763_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108764_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302031_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
C B et à Me Jamil. Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Montreuil, le 6 mars 2023. Le président de la 10ème chambre B.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302873_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 5 000 euros en réparation
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216302_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 15 juin et 28 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2112804_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Jamil, demande au tribunal :
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2114798_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 16 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116877_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.Bm A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2309349_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., représentée par Me Jamil, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2404450_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504677_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B P demeurant 33 rue Léon Jamin à Nantes (44000) ; - de M. M S demeurant 54 rue des Agenets à Nantes (44000) ; - de M. O A demeurant 23 rue du Château à Nantes (44000) ; - de M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310266_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A..., représentée par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305850_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B B A, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 5 000 euros en
Source officiellePage 4 sur 9