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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300860_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C d'avoir commis des actes de maltraitance physique et verbale envers des résidents de l'Ehpad Louis Balsan et d'avoir eu un comportement inadapté dans l'exercice de ses fonctions. M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300675_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sainte Geneviève de Versailles et lui enjoignant une nouvelle affectation en zone de remplacement ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter au lycée Saint Louis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
hectares, par acte authentique conclu le 13 mai 1985 avec la société Arc-Gestion, dans le prolongement d'une convention d'aménagement du secteur conclue le 27 décembre 1982 et de la création d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300943_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300944_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516951_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2302972_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'extension d'une maison individuelle, de la modification des façades et de la démolition et reconstruction d'une piscine et de ses abords, sur un terrain cadastré 137 EX 36, situé 1114B corniche Louis
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305436_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle a été affectée à la rentrée 2016 au lycée Louis-le-Grand à Paris. Elle allègue avoir fait l'objet, dès sa première année d'affectation, d'un harcèlement moral de la part de son employeur.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214647_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2300766_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A C pour la construction d'une piscine individuelle ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aubière ainsi qu'aux propriétaires de lots libres du lotissement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218049_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226463_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'administration à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que le droit à l'hébergement d'urgence et le principe du respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
le 17 février sur la scène de la Halle Tony Garnier ou en marge de ce dernier, par l'artiste ou des spectateurs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106217_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
C D sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ". M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310584_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kadoch, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, maréchal des logis-chef alors affecté à la brigade de proximité de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44), demande l'annulation de la sanction de radiation des cadres de la gendarmerie nationale qui lui
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300934_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300935_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300936_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
logement par l'OFII, qui constitue l'une des conditions matérielles d'accueil due dès que le demandeur présente une demande et tant qu'il est admis à se maintenir sur le territoire, la prive de sa dignité
Source officiellePage 4 sur 18