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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303768_20251028
28 octobre 2025
du 16 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre l’arrêté du 3 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
DTA_2305835_20251118
18 novembre 2025
apposée en marge de son état-civil par le procureur de la République près le TGI de Créteil, qu’un passeport français lui avait été également délivré par le préfet de la Manche le 10 mars 2009, qu’il
DTA_2306903_20251028
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A...
DTA_2309614_20251014
14 octobre 2025
En sixième lieu, l’intégration socio-professionnelle de la requérante, la durée et la stabilité de son séjour sur le territoire français, sa maitrise de la langue française ainsi que la circonstance que
DTA_2214267_20250401
1 avril 2025
2015 au 16 mai 2019, date à laquelle elle s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
DTA_2211550_20250401
Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020, M.
DTA_2302169_20251014
Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée le 4 juillet suivant au Journal officiel de la République française, M. D...
DTA_2301521_20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2023, 14 mars 2023 et 19 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Badoc, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2309613_20251202
2 décembre 2025
E... à compter de l’année 2017 et qui a déposé le 4 mars 2018 sa première demande de naturalisation, ne saurait davantage se prévaloir utilement de ce que M.
DTA_2312390_20260331
31 mars 2026
En second lieu, les circonstances selon lesquelles Mme B... veuve A... parle couramment français et est intégrée à la société française, elle respecte les valeurs de la République et les obligations qui
DTA_2215525_20251028
C..., ancien militaire de l’armée française, décédé en 1993, que Mme E... avait épousé le 13 mai 1947. La réversion de la pension militaire de retraite de M. C... ayant été partagée entre Mme A...
DTA_2308185_20260421
21 avril 2026
Mme A..., ressortissante algérienne née le 5 avril 1979, a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 26 octobre 2022.
DTA_2311331_20251216
16 décembre 2025
à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».
DTA_2001644_20230502
2 mai 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 28 mars 1989, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande par une décision du 21 août 2019.
DTA_2303039_20251014
D E C I D E : Article 1er : La décision du ministre de l’intérieur du 6 mars 2023 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme B... est annulée.
DTA_2212159_20250401
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 3.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502192_20251219
19 décembre 2025
D... et Marie Rozeau ainsi que MM. C...
DTA_2311639_20260113
13 janvier 2026
Par un recours du 28 février 2023, présenté le 2 mars suivant, M. A... a contesté cette décision.
DTA_2108019_20240213
13 février 2024
A, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1984, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2104483_20240213
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2021 et 9 février 2022, Mme C B, épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le
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