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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416127_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Bouches-du-Rhône se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501978_20250524

Administratif

24 mai 2025

24 mai 2025

A... qui a été placé au centre de rétention administrative de Marseille par un arrêté du préfet du Var du 21 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501981_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501998_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A a été libéré du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède puis transféré au centre de rétention administrative du Canet, à Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502022_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

TA Marseille

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502102_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A doit être transmis au tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502193_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502194_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502205_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502226_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502228_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502251_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502261_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B réside au 33 rue Thubaneau à Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502280_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La requête de Mme A doit en conséquence être transmise au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel figure ce département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502291_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502324_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Marseille(13).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502475_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B ressortissant algérien né le 21 décembre 1996, était domicilié dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502480_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502511_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ».  3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502525_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ; ". 3. M.

Source officielle

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