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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500088_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de lui restituer son passeport dans les huit jours de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'organiser son retour à Sint-Marteen ; 5°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500089_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905300_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin et 3 juillet 2019, le 3 novembre 2020, le 1er avril 2022 et le 10 janvier 2023, la SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100140_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de Saint-Martin et que son père résidait également sur le territoire néerlandais de l'île.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600017_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

Toutefois, si l’acte de mariage a été établi à Saint-Martin le 26 mai 2023, en présence des deux époux, l’adresse du requérant se situait déjà à Sint Maarten et celle de son épouse dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600056_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400064_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400107_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400078_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400094_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300118_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l'espèce, si le requérant se prévaut de sa résidence depuis 2020 en partie hollandaise de l'île de Saint Martin, il n'atteste toutefois pas résider régulièrement à Sint-Marteen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500157_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

interdiction de retour d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport et de mettre en œuvre son retour à Sint-Marteen (Saint-Martin) ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200043_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable la division en deux lots en vue de la construction de deux immeubles sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, au lieudit " Prate Martino

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

V du présent livre, jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (Saint-Martin’s urban plan) par le chapitre III. / Il tient lieu de plan d’aménagement et de développement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400013_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C, ressortissant de nationalité néerlandaise, est né le 14 mai 1990 à Sint Maarten.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501772_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Antoine Martin et Julien Q..., Mmes L... Q... et Flora Lesia Grisoni, M. C... F..., Mme N... H..., M. O... H..., Mme A... E..., la SCI Linvet, M.R... D... M..., Mme B... G... et M. P...

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TA

1ère chambre

DTA_1803769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B, auprès de la banque BECM Sint Maarten à Saint-Martin a enregistré, au cours de l'année 2012, une opération de crédit, relative, au versement de 28 000 euros correspondant au montant de la cession d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300478_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la division la parcelle cadastrée section BT n° 33 en deux lots en vue de la construction de deux immeubles, située au lieudit " Prate Martino

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201296_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par une décision du 23 novembre 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a obligé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200810_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

C, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle

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