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215 résultats pour « OUATTARA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307705_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, augmentée des

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2214542_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

C Dit B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement à intervenir en réparation des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400514_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2327782_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros tous intérêt compris en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2327783_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, tous intérêt compris en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402855_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros, avec intérêts en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407533_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2423778_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 6 000 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217669_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 18 000 euros, avec

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226493_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A C, représenté par Me Ouattara, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2500250_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301826_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208491_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202061_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros tous intérêts confondus, en réparation des préjudices résultant de son absence de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124638_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2117621_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322160_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322166_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322298_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros

Source officielle

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