Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouattara, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ouattara, avocat de M.

l'Etat le versement à Me Ouattara de la somme de 1 200 euros, qu'il demande.

B, sous réserve que Me Ouattara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridique.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ouattara de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

le versement à Me Ouattara de la somme de 1 080 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros

à Me Ouattara de la somme de 275 euros.

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Moussa OUATTARA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros en

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

l'Etat le versement à Me Ouattara de la somme de 1 500 euros.

Evariste B-OUATTARA, demeurant ... M. Dominique GNADJI-B, demeurant ...; M.

Article 2 : L'État versera à Me Ouattara, avocat de Mme C une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ouattara

B..., représenté par Me Salif Ouattara, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui octroyer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer