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L'emprise de la parcelle cadastrée section AP n°599 s'étend sur l'assiette de la chaussée de la voie privée qui relie la rue Erretegia à ce terrain.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503320_20250717

Administratif

17 juillet 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 à 10h28, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Vazelle, représentée par Me Aubry

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203934_20250425

Administratif

25 avril 2025

Holzer, rapporteur public ; - et les observations de Me Aubrée, représentant Mme A, épouse B, et de Me Micault, pour la commune de Falicon. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403436_20240408

Administratif

8 avril 2024

d'une parcelle située à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), en zone urbaine et non bâtie de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202732_20231226

Administratif

26 décembre 2023

D à exploiter 27,0800 hectares de terres correspondant aux parcelles ZW 28, ZW 30AJ, ZW 30AK, ZW 30B, ZS 36A, ZS 36BJ, ZS 36 BK situées à Noyal Pontivy.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201894_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Bodard, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopes, représentant Mme C..., et de Me Triantafilidis, représentant la communauté d’agglomération du Pays

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2402746_20251216

Administratif

16 décembre 2025

par parcelle.

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2ème Chambre

DTA_2107193_20221205

Administratif

5 décembre 2022

défense, faisant état d'une servitude déjà existante tous usages sur les parcelles 1289 et 2119 au profit des parcelles 1290, 1292 et 102 et d'une servitude passage à créer sur les parcelles 1290 et 1292

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CHAMBRE 2

DTA_2200039_20250515

Administratif

15 mai 2025

A B a fait acquisition auprès de la commune d'Armendarits en 2002 ne permet pas d'accéder directement à leurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Arberoue.

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CHAMBRE 2

DTA_2201716_20250513

Administratif

13 mai 2025

En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, la parcelle en cause est desservie par la route départementale n° 943.

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CHAMBRE 2

DTA_2102180_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Aubry, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Coto, substituant Me Cambot, représentant la commune de Biarritz, et de Me Hennebutte, représentant M.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202669_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2303160_20250212

Administratif

12 février 2025

naturelle et agricole qui présentent une végétation qui aurait dû, comme pour les autres parcelles à proximité être classées en espaces boisés.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202190_20260505

Administratif

5 mai 2026

D... demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Berbérust-Lias a décidé que les parcelles cadastrées

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CHAMBRE 2

DTA_2200541_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par lettre du 19 novembre 2021, la société civile immobilière C..., ainsi que M. et Mme F..., estimant que d’une part, la pergola adossée à la maison implantée sur la parcelle

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CHAMBRE 2

DTA_2301530_20260203

Administratif

3 février 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain retenu pour la réalisation de l’aire de grand passage litigieuse, non-bâti, borde l’autoroute n° 63, ouvre au nord et à l’ouest sur plusieurs parcelles

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500938_20250528

Administratif

28 mai 2025

E G, domicilié 90 rue Pierre Audry à Lyon (69009), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ;

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CHAMBRE 2

DTA_2200607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant à M.

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CHAMBRE 2

DTA_2200828_20250408

Administratif

8 avril 2025

2022 et le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dupont, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 octobre 2021 par lequel le maire de Bidart a décidé que la parcelle

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