Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
actuellement un garage et une concession automobile désaffectés, afin de le transformer en immeuble à usage mixte comprenant un commerce, un établissement d'enseignement, ainsi que neuf logements, sur des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, applicable aux constructions nouvelles, dès lors qu'il est implanté en recul de plus de 18 mètres de la voie publique, alors que les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
collectivités territoriales, que, d'autre part, la servitude d'utilité publique relative aux cimetières n'est pas opposable à une demande de permis de démolir, et, enfin, qu'en tout état de cause, la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
la démolition partielle, à la rénovation et à l'extension d'un bâtiment existant, afin d'y créer deux logements, et de créer deux open-spaces au sein d'un bâtiment existant en fond de cour sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
conduira à la destruction définitive d’espèces protégées et porte alors atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité agricole, alors que les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces circonstances, et dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la demande de permis litigieux aurait été sollicitée au titre de la parcelle cadastrée n° 302, Mme E G B n'est
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
attaquée n'est pas compétent dès lors qu'une société d'économie mixte n'est pas au nombre des personnes morales auxquelles le droit de préemption urbain peut être délégué ; que la délibération n° 2017 DAE
Source officielle4ème chambre
DTA_2104874_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
entaché d'un détournement de pouvoir et procède d'un traitement discriminatoire doivent être écartés dès lors que les autorisations de construire invoquées par la requérante ne concernent pas des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300375_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
département du Cher, ayant fait l'objet d'une consultation du public entre le 12 avril et le 3 mai 2022, le préfet du Cher a autorisé la chasse au sanglier du 25 septembre 2022 au 31 mars 2023, la chasse au daim
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, dans les zones UCe1, UCe2, UCe3 et UCe4, cette disposition s'applique également dans les secteurs Da, Dab, Db, Dc et E. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312386_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fonctions du tissu de faubourg et préserver les cœurs d'îlot, dès lors qu'il sera implanté en retrait de 18 mètres par rapport à l'alignement, qu'il artificialise dans sa majeure partie le fond de parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2304169_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le permis de construire modificatif délivré le 26 avril 2023 ne prévoit, quant à lui, qu'une seule place de stationnement, située sur la parcelle, en extérieur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans ces circonstances, les vendeurs de la parcelle terrain d'assiette du projet n'ont pas souhaité proroger une troisième fois la promesse de vente et ont cédé leur terrain à une autre société, le 28
Source officielle2ème chambre
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Romainville a délivré à M. et Mme D un permis de construire comportant des démolitions en vue de construire une maison individuelle à usage d'habitation en R+2 et de démolir deux bâtiments existants sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2404490_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relative aux matériaux utilisés et les modalités d'exécution alors que le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique ; - la notice PC4 comporte une erreur sur le classement de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : " Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2311178_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BSG Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation de 22 logements et d'un commerce sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2409836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de places de stationnement sont différentes, selon que le terrain est situé dans l'un ou l'autre des secteurs de stationnement qui sont définis par les documents graphiques du règlement (Aa, Ab, B, C, Da
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle ne peut pas plus utilement faire valoir, au soutien de ce moyen, que l'une des parcelles du terrain d'assiette est enclavée.
Source officiellePage 4 sur 5